Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 6, supprimer le mot:
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la fiscalisation de l’indemnisation chômage ne concerne que les travailleurs indépendants.
L’indemnisation chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire financé par des des cotisations patronales et salariales et non une nouvelle aide sociale financée par l’impôt.