Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :

« L. 6314‑1 »,

insérer les mots :

« ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 ».

Exposé sommaire

L’étude d’impact du projet de loi précise que le congé bilan de compétences, supprimé par le présent projet de loi, sera intégré dans le compte personnel de formation (CPF) transition professionnelle.

Or dans sa rédaction actuelle, cet alinéa de l’article premier ne prévoit la mise en place du CPF transition professionnelle que pour les projets de formation certifiante ou qualifiante.

De plus, rien n’est précisé dans l’étude d’impact concernant le congé VAE (valorisation des acquis de l’expérience), qui est pourtant financé au même titre que le congé bilan de compétences ou le congé individuel de formation.

Ainsi, faute de mode de financement approprié, les actifs ne pourront mobiliser leur CPF pour réaliser une prestation individuelle d’accompagnement.

Les actifs seront donc contraints de choisir entre un accompagnement et une formation alors que l’accompagnement représente une démarche complémentaire qui permet de choisir la formation la plus adaptée à son projet professionnel.

Seule une prise en compte explicite du bilan de compétences et de la VAE dans le CPF transition professionnelle permettra donc de renforcer efficacement la liberté d’évolution professionnelle des actifs.

C’est l’objet du présent amendement.