Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »

Exposé sommaire

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.