Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 6323‑6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle. »
Exposé sommaire
Avec une enveloppe d’environ 270 millions d’euros, le conseil en évolution professionnelle ne devrait pas pouvoir satisfaire l’ensemble des demandes.
Aussi il apparaît nécessaire de le compléter en permettant le recours à des prestations individuelles d’accompagnement spécifiques (VAE, bilan de compétences, création d’entreprise).