Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après le mot :
« prestations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« entrant dans le champ d’application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l’article L. 6316‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.