Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 61, substituer à la référence :
« L. 6332‑1‑1 »,
la référence :
« L. 6332‑2 »
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur de référence en vue de viser la convention d’objectifs et de moyens et non la convention de création de l’opérateur de compétences.