Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
I. – À l’alinéa 49, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de précision.