Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter du 1er janvier 2019 ».

Exposé sommaire

 Amendement de précision.