Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Compléter cet article par les mots :
« à la date de la création d’un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi ou de toute autre entité couvrant la notion d’insertion par l’activité économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité de l’abrogation du Conseil National de l’insertion par l’activité économique prévu par l’article de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991. Il s’agit d’éviter le risque d’un vide avant la mise en place du comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi cité dans l’exposé des motifs ou de toute autre entité qui prendrait en charge l’insertion par l’activité économique.