Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la publication d’un cahier des charges du conseil en évolution professionnelle.
Aussi, afin de permettre une articulation efficace de ce dispositif avec le bilan de compétences, il apparaît nécessaire d’élaborer un cahier des charges qui préciserait le modèle économique et le contenu pédagogique du bilan de compétences.