- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions financées par les contributions mentionnées à l’article L. 6332-1-2. »
Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s’élèvent actuellement à 1,8Md€).
Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d’autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d’investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat.