Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA), opérant dans collectivités territoriales de l’article 73, dont le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.