Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de déduction s’agissant des ESAT, des entreprises adaptées. L’objectif est de rendre plus visible l’application de ces dispositions du code du travail, qui sont mentionnées au premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail.