- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la référence :
« L. 613‑1, »,
insérer la référence :
« L. 613‑2, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation, et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :
« L. 613‑1, »,
insérer la référence :
« L. 613‑2, ».
Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’activités professionnelles.
Le présent amendement, rédactionnel, vise à prendre en compte dans l’ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur dans l’exception prévue dans l’article dans le respect de l’autonomie des universités et des évaluations déjà mises en place à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation.