Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l’article 73 de la constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter à France Compétences d’une mission d’évaluation ce qui concerne l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, en vertu de l’article L. 3221‑2 du Code du Travail, pour ce qui concerne les organismes de formation et des centres de formation.