- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – À compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrat d’apprentissage au coût fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332‑14. »
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaire définies par les branches professionnelles.
Il est souhaitable donc de préciser la date de transition entre ancien système de financement global par la subvention d’équilibre assuré par les régions et nouveau système de financement au contrat, soit le 1er janvier 2020.