- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’extension de l’indemnisation chômage aux travailleurs indépendants de plate-forme.
Les travailleurs indépendants s’inscrivant dans l’économie dite “collaborative” souffrent d’une situation de dépendance économique, qui rend leur indépendance toute relative.
N’ayant pas la liberté de fixer leurs tarifs, de décider des modalités de leur travail, et risquant la déconnexion de l’application lorsqu’ils tentent de faire les choses différemment de ce que la plate-forme leur demande, ils sont dans la même situation que nombre de salariés mais sans les contreparties associées.
L’absence d’indemnisation chômage est une des premières difficultés auxquelles sont confrontés ces travailleurs sans droits. C’est pourquoi nous demandons l’examen des possibilités d’une telle indemnisation.