- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 5.
L’article L. 5151‑4 du Code du Travail dispose que la mobilisation du Compte Personnel d’Activité doit se faire avec l’accord du titulaire du compte et que son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute.
Le Gouvernement propose ici de supprimer cet article.
Le CPA comprend notamment le Compte d’Engagement Citoyen, dont les heures acquises peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Dès lors, il paraît absolument anormal que l’employeur puisse avoir une possibilité de contrainte sur la mobilisation des droits acquis sur ce compte qui ne regardent que les activités bénévoles du salarié.