- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par le présent article, le conseil d’État pourrait choisir seul :
le taux des contributions et de l’allocation d’assurance chômage,
les conditions et limites du cumul entre allocation d’assurance et revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite, ainsi que prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale,
en lieu et place des organisations représentatives d’employeurs et de salariés (exception faites du secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries).
Le gouvernement pourrait ainsi lui même majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.
Il se réserve également le droit de mettre fin au dispositif qui permet de cumuler une activité réduite (souvent précaire et peu rémunérée) avec l’ allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE ou l’équivalent.
Or, cette possibilité de cumul bénéficient aux personnes qui enchaînent des contrats courts et mal rémunérés et leur évite une trop grande précarité. Si ces situations de précarité doivent être à tout prix évitées, ce n’est pas en supprimant ce droit qu’il sera réglé. Bien au contraire. Des travailleurs sociaux nous alertent sur les risques que cela représenterait.
Cet article est une atteinte à la gouvernance paritaire de l’assurance-chômage. Nous en demandons la suppression.