Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par le présent article, le conseil d’État pourrait choisir seul :

le taux des contributions et de l’allocation d’assurance chômage,
les conditions et limites du cumul entre allocation d’assurance et revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite, ainsi que prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale,
en lieu et place des organisations représentatives d’employeurs et de salariés (exception faites du secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries).

Le gouvernement pourrait ainsi lui même majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

Il se réserve également le droit de mettre fin au dispositif qui permet de cumuler une activité réduite (souvent précaire et peu rémunérée) avec l’ allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE ou l’équivalent.

Or, cette possibilité de cumul bénéficient aux personnes qui enchaînent des contrats courts et mal rémunérés et leur évite une trop grande précarité. Si ces situations de précarité doivent être à tout prix évitées, ce n’est pas en supprimant ce droit qu’il sera réglé. Bien au contraire. Des travailleurs sociaux nous alertent sur les risques que cela représenterait.

Cet article est une atteinte à la gouvernance paritaire de l’assurance-chômage. Nous en demandons la suppression.