- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l’article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
D’abord, une telle suppression participe de l’encouragement à une pratique que nous condamnons : le travail détaché qui, sous couvert de coopération et de mobilité des travailleurs, vise uniquement à jouer sur les différentiels de standards sociaux pour réduire le “coût du travail”.
Ensuite, elle banalise cette pratique et l’ancre durablement dans les procédés courants, en supprimant une contrainte financière négligeable pour les entreprises.
Elle participe pourtant du financement des contrôles et de l’administration indispensable au déroulement le plus régulier possible du travail détaché. La suppression de cette contribution est en totale incohérence avec l’objectif affiché par le projet de loi de lutter contre les irrégularités.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.