- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur s’engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l’apprenti bénéficie d’une formation relative aux conditions d’accueil d’un apprenti dans l’entreprise, qu’il dispose d’un crédit d’heures dédié à la formation de l’apprenti et à ce que l’engagement dudit tuteur soit valorisé financièrement par une hausse salariale proportionnée.
Dans une période marquée par la recherche perpétuelle de la productivité, l’accueil d’un élève en alternance est de plus en plus mal vécu par les salariés qui délaissent leur fonction de tuteur.
Dans certaines entreprises où il n’y a pas de véritable culture de l’accueil, les tuteurs n’ont pas de temps dégagé pour prendre en charge des alternants, ils ne sont pas valorisés financièrement pour cette charge de travail supplémentaire et ils ne reçoivent pas de formation adéquate pour la mener à bien.
Il en résulte le plus souvent une mauvaise expérience à la fois pour l’alternant et pour le tuteur, qui a tendance à rendre l’apprentissage moins attractif pour l’ensemble des protagonistes.
C’est pourquoi nous souhaitons créer par cet amendement un véritable statut du tuteur en entreprise incluant un temps de formation du tuteur, la prise en compte du temps de travail tutoral, une valorisation salariale et une validation des acquis de l’expérience.