- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Le III de l’article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l’employeur. Cette proposition remet en cause l’égalité républicaine de formation et l’unité des qualifications obtenues. L’apprenti ou l’alternant en formation serait alors assujetti aux formations choisies par l’employeur. La formation ne délivrerait plus une qualification valable sur l’ensemble du territoire national - voire au niveau de l’Union Européenne pour certains diplômes - mais des compétences limitées aux portes de l’entreprise. Que deviendraient ces compétences pour le futur salarié s’il désire changer de territoire, d’entreprise ou si cette dernière disparaît ? La qualification permet d’attacher à la personne des capacités à tenir des postes de travail quand les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans une entreprise ou des situations particulières. L’Éducation Nationale est garante de diplômes accordant des qualifications mobilisables dans l’ensemble du monde de l’emploi, les employeurs ne parlent que pour leur entreprise.