- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l’accès à l’emploi visé par le salarié. »
L’article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification professionnelle pour tout travailleur, sans que la mise en oeuvre concrète de ce droit ne soit garantie. Dans les secteurs où l’accès aux emplois nécessite la possession d’un diplôme, l’absence de mise en oeuvre de ce droit interdit toute perspective professionnelle, fragilise l’emploi et dégrade la qualité de service. Il est donc proposé qu’une fraction de la contribution destinée au financement en alternance puisse financer des actions de formation en alternance destinée à des salariés qui souhaitent obtenir le diplôme ou le titre nécessaire à l’exercice du métier envisagé.