Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé :

« IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »

Exposé sommaire

L’accessibilité numérique n’est pas un concept nouveau puisqu’il a été introduit en droit français il y a 13 ans, dans l’article 47 loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle a ensuite été rendue légalement obligatoire à partir de 2011, suite à la parution de décrets en 2009.

Depuis lors, de nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées tant par les pouvoirs publics que le secteur associatif auprès des équipes techniques. A ce jour ce concept est donc clairement ancré et de nombreuses ressources sont disponibles pour le mettre en œuvre.

Il est donc impensable qu’en 2018, un service de communication en ligne au public puisse être conçu de façon inaccessible, à l’heure où de plus en plus de démarches essentielles à la vie quotidienne, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la formation, de l’emploi, des déplacements se font via l’utilisation du numérique. Les considérants 18 et 19 de la directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 que cet article 44 visent à transposer rappellent clairement cette nécessité d’un nouveau contenu totalement accessible et précisent la nature ces contenus.

Il est également important de rappeler le considérant 2 de cette même directive qui précise que l’accessibilité s’entend comme « des principes et des techniques devant être respectés lors de la conception, de la construction, du maintien et de la mise à jour des sites internet et d’applications mobiles ». Bien entendu, pour les sites faisant l’objet d’une refonte plus importante, l’organisme peut publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité conformément à ce qui se fait dans le cadre bâti.