- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑38‑1. – Toutes les administrations publiques de l’État accueillent, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
Malgré l’obligation légale pour tout employeur occupant au moins vingt salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées n’occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées (19 %) était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale (10 %). Aujourd’hui, 500 000 personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi.
Comme le souligne la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, « il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées ». Lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe avait assuré que « l’inclusion des personnes en situation de handicap constituerait une des priorités du quinquennat ». Le gouvernement s’était alors engagé à ce que les personnes handicapées représentent au moins 6 % de l’ensemble des apprentis dans le secteur public. Cet objectif a de nouveau été mentionné dans le dossier de presse consacré à la conclusion de la première phase de la concertation destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées. L’introduction d’un quota permettrait de lutter contre les discriminations et de favoriser l’orientation des personnes handicapées vers l’apprentissage. Cette orientation apparaît d’autant plus nécessaire que les jeunes personnes en situation de handicap ne représentent aujourd’hui qu’1 % des apprentis.
Cet amendement reprend les annonces du gouvernement et inscrit dans la loi l’obligation d’accueil de 6 % d’apprentis en situation de handicap pour les administrations publiques de l’État. La définition du handicap retenue est celle inscrite à l’article L114 du code de l’action sociale et des familles.