- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Après l’article L. 5212‑7‑1, il est inséré un article L. 5212‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7‑2. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13, l’âge des bénéficiaires peut être pris en compte. Les modalités de calcul sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du second alinéa du même article est supprimée. »
Cet amendement a pour objet de recentrer les dispositifs actuels de minoration de la contribution sur la prise en compte exclusive du critère de l’âge dont le principe relève de la loi et plus précisément au bénéfice des travailleurs handicapés seniors afin d’inciter, notamment, au maintien en emploi des salariés concernés. Les modalités précises de mise en œuvre seront prévues par voie réglementaire.
Actuellement, il existe cinq minorations, pour la plupart peu utilisées ou faisant doublon avec des aides attribuées par ailleurs par l’Agefiph pour des motifs similaires (ex : embauche ou maintien d’un travailleur handicapé bénéficiant de la reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Cette simplification, qui permettra de valoriser davantage les travailleurs handicapés seniors dans le calcul des effectifs de travailleurs handicapés employés par l’entreprise, donnera plus d’efficacité et de lisibilité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et limitera les effets d’aubaine.