- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».
L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Par cet amendement, il est proposé d'élargir la composition du conseil d'administration de cet établissement public à des acteurs de la société civile, représentés par les associations représentatives de personnes handicapées, de précaires et de chômeurs.
Au regard de l’importance de la détermination et de la répartition des moyens et des programmes de formation, de la qualité des formations ou de l’accès à l’information et à la formation pour ces personnes souvent éloignées de l’emploi, il est indispensable d’associer ces acteurs à la gouvernance de cet établissement public sur un sujet qui les concernent directement.