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Fabrication de la liasse

Amendement n°2043

Déposé le jeudi 7 juin 2018

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(vendredi 15 juin 2018)

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de madame la députée Huguette Bello

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 104 et 105.

Exposé sommaire

Cet article inscrit la possibilité, pendant la période transitoire, de passer outre la nécessaire convention entre le CFA et la Région. Il ouvre la voie à la privatisation des CFA avant la promulgation de la loi. Nous ne pouvons accepter cette disposition.