- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« , comprenant des représentants des organismes consulaires ».
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 57 de l’article 16, lequel concerne la composition du conseil d’administration de France Compétences.
France Compétences, nouvel établissement public en charge de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, a vocation à remplacer trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Ces trois instances comptent actuellement en leur sein des représentants de chambres consulaires. Ces derniers ont à cœur de promouvoir et défendre les intérêts économiques de leurs territoires, ainsi que les attentes des entreprises et des jeunes.
En effet, il semble utile de rappeler que le réseau consulaire – regroupant les chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture – représente près de la moitié des apprentis en France, par le biais de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
La présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil d’administration de France Compétences apparait donc opportune, tant en raison de la substitution de cette dernière aux instances susmentionnés, qu’en raison de la légitimité des chambres consulaires à s’exprimer et à contribuer en matière d’apprentissage.