Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(samedi 16 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure.
Tout en incitant les employeurs à embaucher à temps plein ou sur des temps partiels plus longs, cette mesure a pour objet de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.