Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le terme flou « d’instance de labellisation » ne fait référence à aucune structure existante et n’apporte pas de garanties en termes d’indépendance vis à vis des organismes financeurs.
Nous demandons la suppression de cet alinéa afin de laisser les seuls organismes certificateurs évaluer la qualité des formations.
Tel est l’objet de cet amendement.