- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». »
L’article L. 1153‑1 du code du travail doit être complété par un alinéa qui renvoie à l’ensemble des violences vécues dans la sphère professionnelle, notamment lorsqu’elles concernent la vie sexuelle de l’individu ou lorsqu’elles remettent en cause son identité de genre. L’espace de travail se doit être un lieu de sécurité où chacun et chacune peut évoluer de manière sereine. En ce sens, les faits de harcèlement commis en interaction ou par le biais d’internet, envers les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres doivent être inscrites dans le code du travail.