- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi. »
Il s’agit par cet amendement d’assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs quant à l’ouverture de droits du demandeur d’emploi démissionnaire.
En effet, actuellement, lorsque le salarié démissionnaire formule une demande d’allocation de recherche à l’emploi en fournissant les preuves de sa recherche d’emploi, même si elle est conséquente, il reçoit, dans de fréquents cas, un courrier-type indiquant que ses droits ne peuvent être ouverts car sa recherche d’emploi demeure insuffisante.
Le demandeur d’emploi ne dispose d’aucun recours pour connaître ce qui a effectivement fait défaut dans ses démarches, cet amendement vise donc à assurer une entière information sur la prise de décision des instances décisionnelles de Pôle emploi.