Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Selon l’INSEE, 120 000 travailleurs en situation de handicap travaillent dans de petites PME alors qu’elles ne sont pas assujetties à cette obligation d’emploi. De fait, il apparaît qu’il est tout à fait possible d’intégrer, sans discrimination, l’ensemble du périmètre d’emploi, c’est donc l’objet de cet amendement qui vise à mettre fin à l’exemption pour les entreprises de moins de 20 salariés.