Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(samedi 16 juin 2018)
L’article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le référent handicap de l’entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l’entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. »
Exposé sommaire
« Favoriser l’entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, de Référent handicap, dont l’objet est d’accompagner l’entreprise – ses managers comme ses salariés- sur la voie de l’inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l’accompagnement de ces personnes au sein de celle-ci, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l’emploi.