- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement ».
Ce titre instaure de nombreux nouveaux dispositifs (CPF en euros, gouvernance de l’apprentissage, France Compétences, etc.). Ils nécessitent par conséquent d’être évaluées afin de savoir s’ils ont véritablement atteint les objectifs visés lorsqu’il a été décidé de les mettre en place. Cela permettra soit de les conforter, de les modifier voire de les supprimer, dans le but de coller au plus près des attentes des citoyens. Cela constitue un gage non seulement d’efficacité mais également de légitimité de la loi.
Cet amendement vise donc à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement.