Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. »

Exposé sommaire

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d’administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d’un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.