- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« h bis) Après le deuxième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage ; ».
Cet amendement vise à préciser que l’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives professionnels et, le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs d’emploi. Ces contrats d’objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
Cet amendement précise également que ces contrats doivent également déterminer les objectifs qui contribueront à favoriser l’insertion des jeunes gens en situation de handicap qui auront suivi une formation professionnelle initiale ou un contrat d’apprentissage.