Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Afin de mieux encadrer la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), l’amendement n° AS718, adopté en commission des affaires sociales, a introduit à l’alinéa 16 une disposition confiant aux commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) l’organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilités au terme d’une procédure de mise en concurrence.