- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 68 :
« Art. L. 6323‑17‑1. – Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
L’article 1er du projet de loi procède à une transformation profonde du compte personnel de formation afin d’ouvrir au plus grand nombre l’accès à la formation professionnelle, et d’en faire un outil simple d’usage pour tous les actifs.
La responsabilisation de l’ensemble des acteurs est sous-jacente à la réussite de cette transformation. Ainsi, il est proposé que dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en cofinancement son compte personnel de formation. En effet, le dispositif CPF est considéré comme une base commune dans le parcours de formation entre acquisition de compétences et reconversion lié à l’autonomisation du bénéficiaire et de sa responsabilisation.