Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :
« L’agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l’article L. 6332‑1‑1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle durant l’année 2019 dans l’attente de la mise en place opérationnelle de ces commissions, lesquelles doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative.