- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« III – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123‑5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 délivrent le conseil en évolution professionnelle défini au présent article.
Amendement de conséquence de l’amendement précédent : il s’agit de prévoir pour 2019, la réalisation du CEP pour des salariés par les FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les opérateurs du CEP seront en effet désignés probablement courant octobre 2019, compte tenu des délais de préparation et d’organisation des appels d’offres de France compétences. Le but de cet amendement est d’éviter une carence dans le service de conseil en évolution professionnelle et de donner le temps aux nouveaux opérateurs de se mettre en place au 1er janvier 2020.