- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Un plafonnement du taux d’accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les personnes en situation de handicap entrant en entreprise adaptée sont souvent des personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Les entreprises adaptées composées à 80 % de personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par les arrêts maladies et accidents du travail. Les surcoûts du traitement social de ces situations augmentent sans limite et intégration de sa spécificité, concernant le taux ATMP. Par exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiées cette année de leur régime de prévoyance tout comme le souligne le rapport de l’IGAS du 8 septembre 2016 sur les entreprises adaptées. Aujourd’hui, ces surcouts liés au traitement social de la situation représentent une charge trop importante pour les Entreprises adaptées d’où l’importance de fixer ce taux maximal.