- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des personnes éloignées durablement du marché du travail : chômeurs de longue durée, allocataires de minima sociaux. Dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver une part de leurs embauches à ces personnes.
Cette proposition s’appuie sur le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2014 relatif à l’éloignement durable du marché du travail.