- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs publics visés au premier alinéa, qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323‑5 et L. 5212‑13, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs .
Le présent amendement a pour objectif d’imposer à l’ensemble des employeurs publics de déclarer l’effectif total de leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque le secteur public sera passé en DSN, c’est-à-dire au 1er janvier 2022 puisque la déclaration sera automatique à cette date.