- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Le présent amendement vise à mettre en accord le projet de loi avec l’obligation de décompte imposée par l’intégration de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la DSN, qui se réalise de manière mensuelle et avec une comptabilisation au 31 décembre de l’année concernée et non pas au 1er janvier de l’année n+1.
Cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque le secteur public sera passé en DSN, c’est-à-dire au 1er janvier 2022.