- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
L’ouverture de la perception du solde de la taxe d’apprentissage à tous les établissements d’enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance soit perçue par des organismes de formation à but lucratif et qu’elle finance ainsi leurs marges de fonctionnement.
Afin de se conformer au droit existant, et particulièrement à l’article L6241‑9 du Code du Travail dans sa rédaction actuelle, il est indispensable de préciser que seuls les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratifs peuvent percevoir ce solde.
Conserver la restriction de la perception aux établissements gérés par des organismes à but non lucratif permet également de prévenir une érosion des bénéfices du solde que conduirait une extension de ses bénéficiaires.