Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du présent article fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dialogue social sur la politique du handicap au niveau inter-fonctions publiques, en prévoyant l’examen d’un rapport annuel au Conseil commun de la fonction publique. Il s’agit d’une demande forte des organisations syndicales et des employeurs publics, exprimée lors de l’examen du présent projet de loi dans cette instance le 27 mars 2018.