Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À l’article L. 6423‑2, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 6423-2 avec la suppression du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles et son remplacement par une nouvelle instance dénommée « France compétences prévu à l’article 16 du présent projet de loi.