- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
I. – Au deuxième alinéa, aux articles L. 5544‑26 et L. 5544‑27, au second alinéa de l'article L. 5544‑29 du code des transports, les mots : « l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « directeur départemental des territoires et de la mer ».
II. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5544-31 du même code, les mots : « l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires et de la mer ».
De par ses compétences et ses attributions, en raison des spécificités des activités maritimes, il parait plus judicieux de confier l’analyse et l’attribution des dérogations relatives à la durée hebdomadaire, au travail de nuit et sur les travaux dangereux à l’administration en charge du suivi des activités maritimes, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer. En effet, ce dernier intervient déjà pour la délivrance du permis d’armement et du visa de la fiche minimale d’effectif pour lesquels il connait de l’organisation du travail à bord et des conditions de travail.